dispositionsde l’ensemble du code de l’environnement et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets et matériaux, c’est-à-dire les infractions prévues aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal. L'article L. 172-1 du code de l’environnement identifie, sous l’appellation d’inspecteurs de Sagissant de l'existence d'une irrégularité, l'article 171 du code de procédure pénale prévoit que l'irrégularité peut résider dans la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale. A ce titre, il convient de distinguer deux types de nullité : les nullités substantielles légales et les Le1er site du Recrutement juridique depuis 1997 pour les avocats et juristes; annonces d'emploi, de collaborations et de stages pour les juristes, avocats, notaires, huissiers, fiscalistes, secretaires, paralegal - fonctions support (offres d'emploi et de stages, cv de candidats, cvtheque) LinkedIn. Twitter. Facebook. E-mail. Aug. 22 L'Offre du Jour Les offres d’emploi et cash. Le Quotidien du 6 juillet 2010 Procédure pénale Créer un lien vers ce contenu [Brèves] QPC non lieu à renvoi de la question relative à la constitutionnalité des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale. Lire en ligne Copier Par un arrêt avant dire droit en date du 16 avril 2010, la Cour de cassation avait posé deux questions préjudicielles à la CJUE Cass. QPC, 16 avril 2010, n° N° Lexbase A2046EX3 concernant la constitutionnalité de la disposition de l'article 78-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase L2006IEZ. Dans un premier temps la Cour européenne a, par un arrêt rendu le 22 juin 2010 CJUE, 22 juin 2010, aff. C-188/10, Aziz Melki N° Lexbase A1918E3G et lire N° Lexbase N4373BPN, jugé qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale peut être interprétée conformément aux exigences du droit de l'Union. Ensuite, la Cour a énoncé que le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'Etat membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de sa frontière terrestre, l'identité de toute personne afin de vérifier qu'elle respecte les obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévus par la loi, sans garantir, à défaut d'encadrement nécessaire, que l'exercice pratique de cette compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. Ayant pris acte de cette réponse, la Cour de cassation, dans deux arrêts du 29 juin 2010, va juger qu'il n'y a pas lieu de déférer la QPC au Conseil constitutionnel, puisque l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale n'étant assorti d'aucune disposition offrant une telle garantie, il appartient au juge des libertés et de la détention d'en tirer les conséquences au regard de la régularité de la procédure dont il a été saisi Cass. QPC, 29 juin 2010, 2 arrêts, n° F-P+B N° Lexbase A7368E3B et n° F-P+B N° Lexbase A7367E3A. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid396187 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne. Je vous propose un modèle commenté de requête en exonération article 529-2 du code de procédure pénale, qui vous sera utile pour contester une infraction au code de la route. Prenez la précaution avant de le signer le procès verbal ou la contravention, de cocher la case ne reconnaît pas l'infraction » et ne payez surtout pas l'amende car cela vaudrait reconnaissance de l'infraction. Il est possible de former une requête en exonération » dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. Si vous souhaitez contester une contravention ou un procès verbal prenez la précaution avant de le signer, de cocher la case ne reconnaît pas l'infraction » et ne payez surtout pas l'amende car cela vaudrait reconnaissance de l'infraction. Il est possible de former une requête en exonération » dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. Modèle de requête en exonération article 529-2 du code de procédure pénale EXTRAIT Nom et prénom du contrevenant À Ville, le date Adresse complète Ville Monsieur l'officier du Ministère Public Contrôle Automatisé CS 41101 35911 RENNES CEDEX 9 LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR N° d'Avis de Contravention au Code de la route numéro porté en haut à droite sous la date de l'imprimé cerfa N°12291*01 N° d'immatriculation du véhicule OBJET requête en exonération Monsieur l'Officier du Ministère Public, J'accuse réception ce jour date de votre AVIS DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE » numéro TI XXXXX du date consécutif à la constatation d'un dépassement de vitesse autorisée, au moyen d'un radar automatique de type MESTA 210 N° X, du véhicule immatriculation, genre-marque-modèle dont je vous confirme être effectivement le titulaire du certificat d'immatriculation. Je viens par la présente requête en exonération, formée en application des dispositions des articles 529-2, 529-10 et suivants et du code de procédure pénale, attirer votre attention sur le fait que je conteste fermement être l'auteur de l'infraction ou avoir commis l'infraction pour laquelle j'ai été verbalisé pour le motif suivant Enoncez les motifs de contestation. Par exemple vol du véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation, destruction du véhicule, identité du conducteur auteur de l'infraction, le titulaire du certificat d'immatriculation ou le conducteur dénoncé du véhicule n'est pas le véritable auteur de l'infraction, mais les coordonnées de l'auteur véritable ne sont pas communiquées, mauvaise qualité de la photographie, voiture non suivie ... Cabinet d'Avocats André ICARD64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIFMétro Villejuif Louis Aragon - ligne 7Tél 01 46 78 76 70 - Fax 01 46 77 04 27 Question prioritaire de constitutionnal... Question prioritaire de constitutionnalité + Contrôles d'identité + IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

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